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Souscription aux conditions générales de vente

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions d’Utilisation actuelles.Photo2000 se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions d’Utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site.

 

Vous acceptez également que nous puissions vous communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur notre site ou , si vous le choisissez, en vous envoyant un email à l'adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir ce genre de communications électroniques en contactant notre Service client. Cependant, si vous ne consentez pas à recevoir ce genre de communications électroniques, vous devez suspendre l'utilisation de votre compte.

 

 

Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur a usage limité

 

Ce Site contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, et d’autres informations (ci-après désignés comme « Contenu »). Ce site et tout son Contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Photo2000 , ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Photo2000 l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. Photo2000 se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, par Vous ou par Photo2000, demeure la propriété de Photo2000 et de ses concédants.

 

Ce Site contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, et d’autres informations pour la création de logo (ci-après désignés comme « Contenu ».). Ce site et tout son Contenu, vos logos personnalisés inclus, sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Photo2000, ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à Photo2000 l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. Photo2000 se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable et de le proposer des logos similaires à d'autres clients. Photo2000 ne garantie pas que les logos crées ne sront pas similaires à des logos existant et ne garantie pas que ceci ne soit pas contre la loi. Il est de votre responsabilité de consulter votre avocat pour tout droit de reproduction ou autres droit regardant l'originalité des logos.

 

 

Droit de rétractation 

 

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits suivants, seuls produits non personnalisés vendus par Photo2000 sur le présent site : 

Pour lesdits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante : 

Photo2000

25 rue des Martyrs

76500 ELBEUF

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, Photo2000 remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.

 

 

Utilisation du site

 

L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « Produits ») uniquement par l’intermédiaire de Photo2000. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits chez Photo2000 ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les Produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par Photo2000.Vous acceptez d’utiliser ce Site d’une manière responsable en totale conformité avec ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’avec vos lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Photo2000 peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d’utiliser Photo2000 à des fins indésirables.Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos Produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n’inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits ne porteront atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu’ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans vos Produits, y compris tout contenu disponible via le service d'une quelconque tierce partie accessible via le Site. En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Photo2000 à imprimer des Produits pour votre compte. Vous autorisez Photo2000 à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d'honorer votre commande. Vous garantissez disposer des droits suffisants pour autoriser Photo2000 à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé, aux fins d'honorer votre commande.

 

Transfert de droit

 

Le client accepte que les conditions d’expédition pour toutes les produits soient FOB (Free On Board) au point d’expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l’expédition Ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par Photo2000 à la société de livraison. Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet (a) au moment où nous transmettons ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment on nous envoyons une notice au client que le téléchargement de ce produit est disponible sur le site. 

 

 

 

 

Décharge de garantie

 

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ETAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SOIT EXPRIMEE OU SOUS-ENTENDUE, INCLUANT SANS LIMITATION LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE A UNE UTILISATION PARTICULIERE OU DE NON-INFRACTION. VOUS ADMETTEZ QUE LE SERVICE DU SITE NE PEUT PAS ETRE ININTERROMPU OU SANS ERREUR. DES REFERENCES OU DES LIENS A DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIETES INDEPENDANTES PEUVENT APPARAITRE SUR LE SITE. CES REFERENCES ET CES LIENS SONT FOURNIS « EN L’ETAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SOIT EXPRIMEE OU SOUS-ENTENDUE.

 

La garantie Satisfaction absolue de Photo2000 couvre votre achat pendant un an. Si vous demandez un remboursement, le délai de traitement peut dépendre de votre banque. Dans la plupart des cas, les remboursements sont effectués sous 30 jours. Certaines circonstances échappent au contrôle de Photo2000 et peuvent ne pas être couvertes par la garantie de satisfaction. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des éléments suivants : les erreurs d'orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du produit, les erreurs dans la sélection d'options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client.Veuillez vérifier avec attention votre graphisme et corrigez toute erreur éventuelle avant de passer commande. Photo2000 ne vérifie pas les documents conçus par les clients avant de traiter leur commande.

 

 

Limitation des responsabilités

 

EN AUCUN CAS PHOTO2000 OU SES BAILLEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU VENDEURS, SON DIRECTEUR, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE QU’IL SOIT SPECIAL, FORTUIT, INDIRECT OU CONSECUTIF, NI D’AUCUN DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, RESULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNEES OU DE PROFITS, QUE PHOTO2000 AIT ETE OU NON INFORME DE L’EVENTUALITE, PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SITE OU D’UN DEFAUT A FOURNIR LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS COMMANDEZ A PHOTO2000 , INCLUANT SANS LIMITATION, DES DOMMAGES PROVENANT D’ERREUR, D’OMISSION, DE VIRUS, DE RETARD OU D’INTERRUPTION DU SERVICE. EN AUCUN CAS PHOTO2000 NE PEUT ETRE RESPONSABLE CIVILEMENT OU PENALEMENT DE DOMMAGES OU CONSEQUENCES PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC UNE UTILISATION INAPPROPRIEE OU NON AUTORISEE DU SITE OU DE SON CONTENU DE VOTRE PART.

 

 

 

Commentaires envoyés au site

 

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Droit applicable et juridiction

 

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